Les présentes mentions légales sont établies conformément aux dispositions de la Loi n°2004-575 du 21 juin 2004 pour la Confiance dans l’Économie Numérique (LCEN), du Code monétaire et financier, du Code des assurances, ainsi que des exigences réglementaires applicables aux activités de conseil patrimonial, CIF, IAS et IOBSP.

1. ÉDITEUR DU SITE

Le présent site est édité par :

OPTIMEA PATRIMOINE
Entreprise Individuelle
Siège social : 149 Route de Divonne, 01210 Versonnex, France
SIRET : 99406529000011
Email : contact@optimeapatrimoine.fr
Téléphone : 0450596986

Directeur de la publication : Benoit Ferrer Tricaud, en qualité d’entrepreneur individuel.

2. HÉBERGEUR DU SITE

Le site est hébergé par :
OVH CLOUD
Adresse : 2 rue Kellermann – 59100 Roubaix – France
RCS Lille Métropole 424 761 419 00045

3. STATUTS RÉGLEMENTAIRES

3.1. Conseiller en Investissements Financiers (CIF)

OPTIMEA PATRIMOINE exerce l’activité de Conseil en Investissements Financiers sous le statut de CIF, conformément aux articles L. 541-1 et suivants du Code monétaire et financier.

L’entreprise est adhérente à :
CNCEF CIF – Chambre Nationale des Conseillers en Investissements Financiers,
Association agréée par l’Autorité des Marchés Financiers (AMF).
Adresse : 103 Boulevard Haussmann, 75008 Paris.
Site : www.cncef.orgInscription au registre unique des intermédiaires (ORIAS)

3.2. Intermédiation en Assurance (IAS)

OPTIMEA PATRIMOINE est inscrit en tant qu’Intermédiaire en Assurance, conformément au Code des assurances.

Catégorie exercée : Courtier

OPTIMEA PATRIMOINE ne détient aucun fonds pour le compte de ses clients au titre de cette activité.

3.3. Intermédiation en Opérations de Banque et Services de Paiement (IOBSP)

OPTIMEA PATRIMOINE exerce également l’activité d’Intermédiaire en Opérations de Banque et Services de Paiement, conformément aux articles L. 519-1 et suivants du Code monétaire et financier.

L’entreprise ne détient aucun fonds à l’occasion de cette activité.

4. ASSURANCE RESPONSABILITÉ CIVILE PROFESSIONNELLE

Conformément aux dispositions réglementaires relatives aux CIF, IAS et IOBSP, OPTIMEA PATRIMOINE bénéficie d’une couverture en responsabilité civile professionnelle auprès de :

MMA – Mutuelles du Mans Assurances
Numéro de contrat : 112788909

Cette assurance couvre l’ensemble des activités réglementées exercées par l’entreprise.

5. RÉCLAMATIONS ET MÉDIATION

5.1. Traitement des réclamations

Toute réclamation relative aux prestations fournies peut être adressée par le client :

Par courrier :
OPTIMEA PATRIMOINE
149 Route de Divonne, 01210 Versonnex, France

Par courrier électronique :
contact@optimeapatrimoine.fr

Un accusé de réception sera adressé dans un délai maximum de 10 jours ouvrables, et la réponse définitive dans un délai maximum de 2 mois, conformément aux exigences réglementaires.

5.2. Médiation

En cas d’insatisfaction persistante, l’utilisateur peut saisir gratuitement le médiateur désigné :

Médiateur de la consommation de la CNCEF
103 Boulevard Haussmann, 75008 Paris
Site : https://www.cncef.org/mediation

L’accès à la médiation de la consommation est gratuit, conformément au Code de la consommation.

6. INFORMATIONS DE NATURE FINANCIÈRE – AVERTISSEMENTS

Les informations financières ou patrimoniales diffusées sur ce site ont un caractère exclusivement informatif et général.
Elles ne constituent :

ni un conseil personnalisé,
ni une recommandation d’investissement,
ni une incitation à l’achat ou à la vente d’instruments financiers.

Avertissements obligatoires :

Les performances passées ne préjugent pas des performances futures.
Tout investissement comporte un risque de perte en capital.
Les produits financiers ne sont pas garantis et peuvent subir des fluctuations.
Toute prestation de conseil nécessite une analyse personnalisée préalable de la situation du client.

7. PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES – RGPD

7.1. Responsable du traitement

Le responsable du traitement des données est :
OPTIMEA PATRIMOINE, 149 Route de Divonne, 01210 Versonnex.

7.2. Données collectées

Les données suivantes peuvent être collectées :
identité, coordonnées, situation patrimoniale, financière, professionnelle, familiale, et tout élément nécessaire à la réalisation d’un conseil réglementé.

7.3. Finalités du traitement

gestion de la relation client,
élaboration de préconisations patrimoniales,
exécution des obligations légales (CIF, IAS, IOBSP),
prospection et suivi administratif.

7.4. Base légale

Obligation légale,
Exécution de mesures précontractuelles,
Intérêt légitime,
Consentement pour les opérations de prospection.

7.5. Durée de conservation

Les données sont conservées 5 ans minimum après la fin de la relation contractuelle, conformément aux exigences AMF et réglementaires.

7.6. Droits des personnes

Vous disposez des droits suivants :

accès,
rectification,
limitation,
opposition,
portabilité,
effacement (lorsque la loi le permet).

Exercice des droits :
(email à compléter)

8. COOKIES

Le site peut utiliser des traceurs et cookies pour :

assurer son fonctionnement,
améliorer l’expérience utilisateur,
réaliser des statistiques d’audience.

L’utilisateur peut configurer ses préférences via le bandeau de consentement conforme aux recommandations de la CNIL.

9. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

L’ensemble du contenu du site (textes, images, logos, charte graphique, structure générale) est protégé par le Code de la propriété intellectuelle.

Toute reproduction totale ou partielle, modification ou exploitation sans autorisation préalable est interdite.

10. LIMITATION DE RESPONSABILITÉ

OPTIMEA PATRIMOINE ne saurait être tenu responsable :

des dommages résultant d’une mauvaise utilisation du site,
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des contenus externes pointés par des liens hypertextes.

11. DROIT APPLICABLE

Les présentes mentions légales sont régies par le droit français.
En cas de litige et à défaut de résolution amiable, compétence exclusive est attribuée aux tribunaux français.